Juridique et Fiscal

Votre année 2018 sera-t-elle blanche ?

Contrairement aux salariés, les professions indépendantes (BIC, BNC BA, article 62 du CGI) disposent d’une possibilité exceptionnelle d’optimisation fiscale à l’occasion du passage au prélèvement à la source.   Cette opportunité ne se présente que très rarement dans une vie professionnelle. Les décisions de gestion doivent être prises dès maintenant et les actes à poser …

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Impôts : vous avez le droit à l’erreur

La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10 août 2018 introduit le « droit à l’erreur ».   Concrètement, qu’est ce que cela change pour les entreprises et les contribuables ?   Droit à l’erreur : qu’est-ce que c’est ?   Le droit à l’erreur ouvre la possibilité pour chaque Français de se tromper dans …

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Suppression du crédit d’impôt apprentissage dès 2019

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel supprime le crédit d’impôt apprentissage dès le 1er janvier 2019.   Bénéficiaires du crédit d’impôt apprentissage   Cet avantage fiscal bénéficie aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition qui concluent un contrat d’apprentissage d’au moins 1 mois.   Il concerne les apprentis qui préparent …

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Barème 2019 de la CFE

Les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non-salariée sont redevables de la CFE – cotisation foncière des entreprises. Les micro-entrepreneurs sont également concernés.   Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette cotisation est définie à partir …

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Vos 3 sujets incontournables pour 2018

Ordonnances Macron : quelles conséquences sur la gestion de votre entreprise ? 2018 sera-t-elle une année blanche ?   Optimisation fiscale : rémunération ou dividendes ? Plus-values : quelle option choisir ?   Vous n’avez pas pu assister à nos petits-déjeuners en mars ? Retrouvez ci-dessous notre support de présentation !     Tous les experts VOLENTIS se tiennent à …

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Organisation de foires et salons : la déclaration doit se faire en ligne !

Les manifestations commerciales telles que les foires, les salons professionnels, ou les salons ouverts au public, doivent obligatoirement être déclarées auprès de la préfecture.   À compter du 1er juillet 2018, l’enregistrement d’un parc d’exposition par son gestionnaire et la déclaration de son programme annuel de manifestations devront obligatoirement être réalisés par voie électronique via …

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Les barèmes kilométriques pour 2017 restent inchangés

L’administration vient de publier les barèmes forfaitaires des frais de véhicules – voitures et deux-roues – pour 2017.   Ces barèmes sont les mêmes que ceux des trois années précédentes : 2014, 2015 et 2016.   Les salariés et les titulaires de bénéfices non commerciaux peuvent utiliser ces barèmes pour l’évaluation de leurs frais de déplacement. …

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PLFR 2017 : des aménagements pour le prélèvement à la source de l’IR

Le gouvernement a déposé le 15 novembre 2017 auprès de l’Assemblée nationale le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR 2017). Le PLFR 2017 prévoit des aménagements du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR). L’article 9 du PLFR 2017 propose une série de mesures de simplification et apporte …

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Démission du dirigeant d’une société et préavis

Le dirigeant d’une société est libre de démissionner quand il le souhaite et ce, même si ses associés s’y opposent. En effet, la démission du dirigeant constitue un acte juridique unilatéral.   Pour se démettre de ses fonctions, il suffit au dirigeant de notifier sa décision à la société.   La Cour de cassation a …

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Bail commercial et activité complémentaire

Le titulaire d’un bail commercial doit obtenir l’autorisation du bailleur pour exercer une activité connexe ou complémentaire de celle prévue dans le contrat de bail.   Le fait d’ajouter une telle activité au contrat de bail suppose en effet une déspécialisation partielle des locaux.   Le locataire est donc tenu de faire connaître au bailleur …

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Marque déceptive : attention à la nullité !

La marque est un élément essentiel de la stratégie commerciale d’une entreprise. Elle lui permet de se différencier des concurrents, d’être identifiée par les consommateurs et de les fidéliser.   Les marques remplissent donc une fonction d’identification. Ce principe est d’ailleurs défendu par le Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, un signe « de nature à …

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Sous-traitance : la vigilance s’impose !

Le recours à un sous-traitant peut être un excellent moyen de répondre à une augmentation d’activité dans l’entreprise ou de mobiliser des compétences complémentaires. Cette pratique ne cesse de se développer et s’étend désormais à tous les secteurs d’activité.   Concrètement, la sous-traitance est le fait pour une entreprise – le donneur d’ordre – de …

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Taxe sur les véhicules de sociétés, l’imposition a changé !

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est due chaque année par toutes les sociétés qui possèdent ou utilisent des véhicules de tourisme et qui ont leur siège social ou un établissement en France.   Les modalités d’imposition à la TVS ont été modifiées en 2017.   En effet, la période d’imposition s’étend désormais …

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Plan pour le logement : 5 mesures à connaître

Le gouvernement a présenté sa « stratégie pour le logement » le 20 septembre dernier. L’objectif annoncé : développer l’offre immobilière et favoriser la construction.   VOLENTIS Entreprises vous propose un tour d’horizon des principales mesures. Notons toutefois que ces dispositions sont susceptibles d’évoluer.   Prolongation du dispositif Pinel et du PTZ   Le dispositif Pinel et le …

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Baisse du taux de CICE dès 2018

Le Premier ministre a présenté le plan d’action du gouvernement pour l’investissement et la croissance le 11 septembre 2017. Parmi les mesures annoncées, la baisse du taux de CICE – crédit d’impôt compétitivité emploi – est particulièrement importante pour les TPE et PME employeuses. La mesure figure dans le projet de loi de finances pour …

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