07/11/2017

CSE : quel calendrier de mise en place dans votre entreprise ?

Les ordonnances de réforme du Code du travail prévoient le regroupement des instances représentatives du personnel – comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT – en une structure unique : le comité social et économique (CSE). Le CSE devrait être mis en place au plus tard au 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises qui comptent au moins 11 salariés – un accord d’entreprise pourrait conduire à la mise en place d’un conseil d’entreprise plutôt qu’un CSE.

 

Quand devrez-vous mettre en place le CSE dans votre entreprise ?

 

Pour répondre à cette question, il faut prendre en compte les échéances électorales à venir dans votre structure.

 

Entreprises sans instances représentatives du personnel au 23 septembre 2017

 

Si votre entreprise n’était pas dotée d’instances représentatives du personnel (IRP) au 23 septembre 2017, le CSE doit être mis en place à la date de publication des décrets d’application de l’ordonnance et, au plus tard, le 1er janvier 2018.

 

Si vous aviez déjà conclu un protocole préélectoral avant le 23 septembre 2017, les élections des représentants du personnel doivent se tenir conformément aux anciennes dispositions, qui étaient en vigueur à cette date.

 

Entreprises qui comptaient des IRP au 23 septembre 2017

 

Si votre entreprise était déjà pourvue d’instances représentatives du personnel au 23 septembre 2017, plusieurs cas de figure sont à envisager selon la date de fin des mandats en cours.

 

Un protocole préélectoral a été conclu avant le

23 septembre 2017 en vue de la constitution ou du renouvellement des anciennes IRP

 

  • Tenue des élections conformément aux dispositions en vigueur avant cette date.

 

  • Mise en place du CSE à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure en cas d’accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l’instance regroupée.

Mandats se terminant entre le 23 septembre 2017

et le 31 décembre 2017

 

Le protocole préélectoral n’a pas été conclu avant le 23 septembre 2017.

  • Prorogation automatique des mandats jusqu’au 31 décembre 2017. En cas de parution des décrets avant le 31 décembre 2017, la date effective sera celle de publication des décrets.

 

  • Mise en place du CSE possible à compter du 1er janvier 2018.

 

  • Possibilité de proroger la durée des mandats d’un an maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation des élus.

Mandats se terminant entre le 1er janvier 2018

et le 31 décembre 2018

 

Le protocole préélectoral n’a pas été conclu avant le 23 septembre 2017.

  • Élection du CSE possible à l’issue des anciens mandats.

 

  • Possibilité de réduire ou proroger la durée des mandats d’un an maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation des élus.

Mandats se terminant entre le 1er janvier 2019

et le 31 décembre 2019

  • Mise en place du CSE au terme des mandats, c’est-à-dire lors du renouvellement de l’une des institutions – DP, CE, DUP, instance regroupée et CHSCT – et au plus tard le 31 décembre 2019.

 

 

Mandats se terminant après le 31 décembre 2019

  • Cessation anticipée des mandats

 

  • Mise en place du CSE dès le 1er janvier 2020.

 

Dans de nombreuses entreprises, les mandats des différentes instances ne coïncident pas. Pour simplifier la mise en place du CSE, la durée des mandats en cours peut être prorogée ou réduite afin de coïncider avec la date de mise en place du CSE. Cette modification de la durée des mandats est possible soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l’instance regroupée.

 

Si la situation juridique de l’employeur évolue, notamment en cas de fusion, et lorsqu’un CSE n’a pas été mis en place au sein de l’entreprise absorbée, deux cas de figure se distinguent :

 

  • Si l’entreprise devient un établissement distinct, en l’absence d’un accord collectif en disposant autrement, des élections doivent être organisées en son sein pour mettre en place un CSE d’établissement, sauf si le renouvellement du CSE central dans l’entreprise absorbante doit intervenir dans un délai de moins de douze mois après la modification dans la situation juridique.

 

  • Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements qui conservent ce caractère, en l’absence d’un accord collectif en disposant autrement, des élections sont organisées au sein de chaque établissement concerné pour la mise en place du CSE d’établissement, sauf si le renouvellement du CSE central dans l’entreprise absorbante doit intervenir dans un délai de moins de douze mois suivant la modification dans la situation juridique.

 

Le conseil des experts VOLENTIS Entreprises

 

Quelles que soient les échéances électorales dans votre entreprise, la mise en place du CSE doit être anticipée afin de pouvoir respecter toutes les étapes du processus électoral.

 

Les experts VOLENTIS Entreprises vous accompagnent dans la fusion des instances de représentation du personnel et la mise en place du CSE. N’hésitez pas à nous interroger.

 


 

Source :

 

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 – Article 9

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