03/09/2018

L’employeur est responsable de l’affiliation de ses salariés aux caisses de retraite

Dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 16 mai 2018, le cadre qui a attaqué son employeur pour défaut d’affiliation aux caisses de retraite a été lui‑même chargé de ces déclarations.

 

L’action en dommages-intérêts pour défaut d’affiliation

 

Un chef comptable engagé dans une société en 1987 est licencié en 2009.

 

Il réclame à son ancien employeur des dommages-intérêts pour absence d’affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire des cadres.

 

La cour d’appel rejette la demande du salarié, car en tant que chef comptable, il a été le seul responsable des déclarations fiscales et sociales. Or, il n’a jamais transmis les documents à l’AGIRC. Pour la cour, c’est donc de son propre fait qu’il n’a pas été affilié à la caisse des cadres.

 

L’affiliation aux caisses est une obligation de l’employeur

 

La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que l’obligation d’affilier les salariés à un régime de retraite complémentaire incombe bien à l’employeur.

 

Le défaut d’affiliation de ses salariés engage sa responsabilité.

 

La cour d’appel ne pouvait donc pas mettre cette obligation à la charge du salarié. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel.

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