30/10/2017

Indemnité de licenciement : le nouveau régime en vigueur

Le nouveau régime de l’indemnité légale de licenciement est entré en vigueur.

 

Il a été précisé par :

 

 

Les différentes dates d’entrée en vigueur complexifient la mise en application de ces nouvelles dispositions. Les experts VOLENTS Entreprises font le point sur la réglementation applicable.

 

Quelles conditions d’ancienneté ?

 

Un salarié doit désormais pouvoir justifier de 8 mois d’ancienneté ininterrompus pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de licenciement – contre 1 an auparavant.

 

Cette condition s’applique aux licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017.

 

Comment calculer l’indemnité légale de licenciement ?

 

Les nouvelles modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement sont applicables à compter du 27 septembre 2017. Elles concernent les licenciements pour motif personnel, économique ou inaptitude d’origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement.

 

Ainsi, le montant de l’indemnité de licenciement ne peut pas être inférieur à :

 

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

 

Par exemple, pour un salaire mensuel de référence de 2 500 € et 15 ans d’ancienneté, le calcul sera désormais le suivant :

 

(1/4 × 2 500 € × 10 ans) + (1/3 × 2 500€ × 5 ans)

6 250 € + 4 166.67 € 

10 416.67 €

 

À noter :

 

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

 

  • 1/3 des 3 derniers mois de rémunération,
  • ou 1/12e des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.

 

Quel est le régime applicable à votre situation ?

 

Date de notification du licenciement

Ancienneté nécessaire

Modalité de calcul de l’indemnité

Du 1er janvier au 23 septembre 2017

1 an ininterrompu

(1/5 × salaire de référence × années d’ancienneté)

+

(2/15 × salaire de référence × années d’ancienneté au-delà de 10 ans)

Du 24 au 26 septembre 2017

8 mois ininterrompus

(1/5 × salaire de référence × années d’ancienneté)

+

(2/15 × salaire de référence × années d’ancienneté au-delà de 10 ans)

À compter du 27 septembre 2017

8 mois ininterrompus

(1/4 × salaire de référence × années d’ancienneté)

+

(1/3 × salaire de référence × années d’ancienneté au-delà de 10 ans)

 

En cas d’année de travail incomplète, « l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets ». L’ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité n’intègre donc que des années et mois complets.

 

Le conseil des experts VOLENTIS Entreprises

 

En tant qu’employeur, le licenciement d’un salarié de votre entreprise est souvent un dossier complexe. Les évolutions de la réglementation en matière de rupture de la relation de travail ajoutent à la difficulté de la procédure.

 

Afin de sécuriser votre entreprise, les experts VOLENTIS Entreprises vous accompagnent et vous conseillent dans la mise en œuvre de la procédure de licenciement d’un salarié. N’hésitez pas à nous interroger ou à nous appeler directement au 01 58 18 63 43.

 

Sources :

 

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

 

Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Pourquoi?

Une question ?

Un conseiller est à votre disposition.

Laissez-nous vos coordonnées, nous vous rappellerons très rapidement.