17/09/2018

Indemnités de rupture du contrat de travail : le traitement social s’écarte du fiscal

La Cour de cassation élargit les cas d’exonération de charges sociales aux indemnités réparant un préjudice et qui sont versées lors de la rupture du contrat de travail.

 

Des cas limités d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture

 

Lors de la rupture du contrat de travail, à la suite d’un licenciement ou d’une mise à la retraite, certaines indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu.

 

Sont notamment visés :

 

  • les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
  • la fraction des indemnités de licenciement dans certaines limites;
  • les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi;
  • les indemnités de mise à la retraite, dans certaines limites;
  • les indemnités de rupture conventionnelle, sous certaines conditions et limites…

 

La législation sociale s’appuie sur la liste des indemnités fiscalement exonérées, donnée par le Code général des impôts, pour les exonérer également de cotisations sociales.

 

Extrait de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale :

 

« Est exclue de l’assiette des cotisations [sociales], dans la limite d’un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond [de la sécurité sociale], la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail […] qui n’est pas imposable en application de l’article 80 duodecies du [Code général des impôts].»

 

La jurisprudence concluait que les indemnités exonérées de charges sociales étaient exclusivement limitées à celles indiquées par le Code général des impôts et pour la fraction plafonnée à 2 fois le plafond de la sécurité sociale.

 

Exemple : un arrêt de cassation du 28 mai 2015 (pourvoi 14-14494)

 

Une indemnité transactionnelle, versée en réparation d’un préjudice moral et professionnel, avait été réintégrée par l’URSSAF dans l’assiette des charges sociales. La Cour de cassation avait validé cette position en rappelant que toutes les sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail devaient être soumises aux cotisations de sécurité sociale, hormis les cas limités établis par l’article 80 duodecies du Code général des impôts.

 

La Cour de cassation élargit les cas d’exonération de charges sociales

 

Dans deux arrêts du 15 mars 2018, la Cour de cassation élargit les cas d’exonération de charges sociales.

 

Dans un de ces arrêts, les indemnités sont soumises à charges sociales, dans l’autre elles sont exonérées, mais le raisonnement est le même.

 

La Cour de cassation ne se cantonne plus à un alignement sur le Code général des impôts, mais ouvre à l’employeur la possibilité d’apporter la preuve que les sommes versées concourent à l’indemnisation d’un préjudice pour accorder l’exonération de cotisations sociales.

 

Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du jeudi 15 mars 2018 (pourvoi : 17-11336)

 

L’URSSAF a notifié à une société un redressement réintégrant dans l’assiette des cotisations sociales des indemnités versées à dix-huit de ses salariés, lors de leur départ de l’entreprise.

 

La société proteste en avançant que la somme versée au salarié en exécution d’une transaction, visant à mettre un terme à la contestation du salarié pour rupture injustifiée du contrat de travail, ne constitue pas un élément de rémunération mais présente un caractère indemnitaire, de sorte qu’elle ne doit pas entrer dans l’assiette des cotisations sociales.

 

La Cour de cassation confirme bien que les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités listées par le Code général des impôts, sont comprises dans l’assiette des charges sociales, « à moins que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice ».

 

Mais, en l’espèce, elle confirme la décision de la Cour d’appel qui avait retenu que les salariés avaient eux-mêmes pris l’initiative de la rupture de leur contrat de travail en sollicitant leur mise à la retraite pour écarter la nature d’indemnités transactionnelles des sommes versées.

 

Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du jeudi 15 mars 2018 (pourvoi : 17-10325)

 

L’URSSAF a notifié à une société un redressement portant notamment sur la réintégration dans l’assiette des cotisations d’une partie des sommes versées à titre d’indemnités transactionnelles à la suite de dix licenciements.

 

La société conteste, avançant qu’il s’agit d’indemnités transactionnelles, non soumises à charge sociales.

 

La Cour de cassation confirme cette position, en suivant le même raisonnement que dans l’arrêt précédent :

 

« Attendu qu’il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées [au Code général des impôts] sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice […] la preuve était rapportée par la société que l’indemnité transactionnelle litigieuse avait un fondement exclusivement indemnitaire, la cour d’appel en a exactement déduit que celle-ci n’entrait pas dans l’assiette des cotisations sociales »

 

Il faut toutefois bien noter que la charge de la preuve incombe à l’employeur.

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