05/12/2017

Inspection du travail : gare au délit d’obstacle !

Un contrôle de l’inspection du travail est toujours anxiogène pour l’employeur, particulièrement quand il est inopiné !

 

Dans le cadre de sa mission, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut demander à se faire remettre de nombreux documents afin de vérifier la bonne application de la réglementation.

 

En particulier, il peut demander à contrôler tous les documents obligatoires et qui doivent régulièrement être mis à jour tels que les bulletins de paie, le registre unique du personnel, les décomptes de temps de travail, et le registre des délégués du personnel.

 

Or, le simple fait ne pas communiquer à l’inspecteur les documents demandés, même sans s’opposer au déroulement contrôle, constitue un délit d’obstacle au contrôle de l’inspecteur du travail. Ce type de comportements est passible d’un an d’emprisonnement et de 37 500 euros d’amende.

 

De plus, le fait de communiquer des informations volontairement inexactes ou incomplètes peut également être constitutif du délit d’obstacle au contrôle de l’inspecteur du travail.

 

La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 25 avril 2017. Les magistrats de la haute juridiction ont en effet confirmé que, dans le cadre d’un contrôle sur la durée du travail, la production de documents qui ne présentaient pas les heures supplémentaires effectuées par les salariés constituait un délit d’obstacle au contrôle.

 

Le conseil des experts VOLENTIS Entreprises

 

Anticiper les contrôles de l’administration constitue un acte de gestion permanent des risques qui pèsent sur l’entreprise. Cette anticipation est un « état d’esprit » qui invite à préparer et à classer tous les documents qui peuvent être demandés lors d’un contrôle, au mieux des intérêts de l’entreprise.

 

Les experts VOLENTIS Entreprises peuvent vous conseiller utilement dans l’organisation et la gestion permanente de tous documents de votre entreprise.

 

En cas de contrôle, ils vous conseillent et défendent vos intérêts. Ils vérifient la régularité de forme et de fond du contrôle, préparent avec vous les documents nécessaires et vous assistent lors de la visite de l’inspecteur. À l’issue du contrôle, les experts VOLENTIS Entreprises peuvent contester, le cas échéant, la décision de l’agent de contrôle.

 

N’hésitez pas à nous contacter ou à nous appeler directement 01 58 18 63 43.

 


 

Sources :

 

Code du travail – Article L8114-1

 

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 16-81.793

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