04/06/2018

En l’absence de préjudice du salarié, que devient la portabilité des droits en prévoyance santé ?

Lorsque la période de couverture dans le régime de portabilité des droits en prévoyance santé – dont la durée maximale est d’un an – a expiré et que le risque assuré – maladie, décès… – ne s’est pas réalisé, il est difficile pour le salarié licencié de faire valoir un préjudice.

 

Cela peut paraitre évident, mais c’est cependant ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février dernier.

 

En l’espèce, un salarié licencié pour motif économique a contesté son licenciement et réclamé des dommages-intérêts pour non-respect des engagements de l’entreprise pris au titre de la portabilité de la prévoyance.

 

Constatant en effet que l’ex-salarié n’avait pas bénéficié du maintien de ses garanties en matière de prévoyance, la cour d’appel a néanmoins jugé que celui-là n’était pas fondé à solliciter la réparation du manquement commis par l’employeur au motif que : « n’étant pas décédé dans la période couverte il ne démontrait pas le préjudice subi en conséquence de ce manquement. »

 

La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel et rejette la demande du salarié licencié.

 

Dans cette affaire, la période de couverture théorique était expirée et le risque ne s’était pas réalisé. Mais dans des situations différentes, la réalisation du risque ou encore la réclamation pour absence de maintien de garantie dans la période de couverture, la décision des juges pourrait ne pas être la même.

 

Cet arrêt du 28 février 2018 doit être rapproché de celui du 20 novembre 2013. S’agissant cette fois d’un licenciement pour faute grave, une ex-salariée avait attaqué l’employeur sur le terrain du défaut d’information relatif à la portabilité de l’assurance. Celui-là est désormais prévu par le Code de la Sécurité sociale.

 

La cour d’appel avait alors débouté la plaignante de sa demande de dommages‑intérêts en retenant qu’aucune obligation d’information n’était mise à la charge de l’employeur.

 

Mais la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel et finalement condamné l’entreprise.

 

Sources :

 

Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2018, n°16-27807

 

Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2013, n°12-21999

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