02/05/2018

Rénovation du modèle social français avec le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

La ministre du Travail a présenté le 27 avril en Conseil des ministres le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

 

Après la réforme du Code du travail, le gouvernement souhaite, par cette loi, rénover le modèle social en améliorant les droits et la protection des actifs.

 

Il est notamment parti des constats suivants :

 

  • 1,3 millions de jeunes ne sont ni en emploi, ni en apprentissage, ni en formation ;
  • à peine 6 % des ouvriers et 12 % des employés disent avoir choisi eux-mêmes leur formation ;
  • un salarié d’une TPE a 2 fois moins de chance d’accéder à une formation que celui d’une grande entreprise ;
  • 50 % des emplois seront transformés profondément dans les 10 prochaines années, notamment en raison des évolutions du numérique.

 

La ministre du Travail a pour objectif le développement :

 

  • de nouveaux droits pour tous les actifs : droit à la formation professionnelle, droit à l’assurance chômage et droit à l’apprentissage ;
  • de droits directs, faciles d’accès, avec le pouvoir de décision directement donné à la personne ;
  • d’une sécurité collective pour lancer de nouveaux projets professionnels.

 

Le texte comporte 3 parties principales.

 

1. La formation professionnelle

 

Les mesures phares de la réforme de la formation professionnelle sont :

 

  • le compte personnel de formation (CPF) crédité de 500 € par an pour tous les salariés (plafond de 5 000 € au terme de 10 ans) et de 800 € pour les salariés non qualifiés ;
  • plus d’accès à la formation pour les demandeurs d’emploi, notamment au niveau des savoirs numériques ;
  • une solidarité financière de la part des grandes entreprises en faveur des TPE et PME pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation ;
  • l’instauration d’une seule cotisation à un seul organisme, l’URSSAF.

 

2. L’apprentissage

 

L’apprentissage sera mieux rémunéré pour les 16-20 ans et les jeunes d’au moins 18 ans percevront une aide de 500 € pour le permis de conduire.

Une information transparente sera donnée aux jeunes et à leur famille.

Les taux d’insertion dans l’emploi, de succès au diplôme, de poursuite d’études de chaque CFA et de chaque lycée professionnel seront progressivement rendus publics. Les informations sur les salaires des emplois visés par la formation seront également rendues disponibles.

 

Enfin l’apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu’à 30 ans, au lieu de 26 ans aujourd’hui et tout contrat en alternance sera financé.

 

3. L’assurance chômage

 

L’assurance chômage sera étendue, sous conditions, aux indépendants et aux démissionnaires avec un projet professionnel. Par ailleurs, l’accompagnement et le contrôle des demandeurs d’emploi sera renforcé.

 

Le projet de loi présente également des mesures sur :

 

  • l’égalité professionnelle femmes-hommes ;
  • l’emploi des personnes en situation de handicap ;
  • des sanctions dans la lutte contre la fraude au détachement.
 

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