02/11/2017

Sous-traitance : la vigilance s’impose !

Le recours à un sous-traitant peut être un excellent moyen de répondre à une augmentation d’activité dans l’entreprise ou de mobiliser des compétences complémentaires. Cette pratique ne cesse de se développer et s’étend désormais à tous les secteurs d’activité.

 

Concrètement, la sous-traitance est le fait pour une entreprise – le donneur d’ordre – de déléguer tout ou partie de la réalisation d’un contrat à un autre professionnel – le sous-traitant.

 

Cette solution présente de nombreux avantages en matière de coûts, de volumes de production, de savoir-faire… Mais, pour tout contrat d’un montant de 5 000 € HT ou plus, le donneur d’ordre est tenu à une obligation de vigilance.

 

Ainsi, avant de recourir à un sous-traitant, l’entreprise donneuse d’ordre doit exiger de recevoir :

 

  • un document attestant de l’immatriculation du sous-traitant: extrait K bis ou carte répertoire des métiers ;
  • une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF. Elle témoigne du respect des obligations du sous-traitant en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Le sous-traitant doit fournir cette attestation lors de la signature du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de la relation contractuelle.

 

L’entreprise donneuse d’ordre a l’obligation de s’assurer de la validité des pièces fournies par le sous-traitant. Elle devra également pouvoir les présenter en cas de contrôle URSSAF.

 

En cas de manquement à cette obligation de vigilance, l’entreprise donneuse d’ordre peut être condamnée solidairement à régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges qui incombent au sous-traitant.

 

En outre, si le sous-traitant a eu recours au travail dissimulé, l’URSSAF peut annuler les exonérations et réductions de cotisations applicables aux salariés du donneur d’ordre durant cette période. Dans ce cas, le montant global des annulations est plafonné à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

 

Enfin, tout donneur d’ordre qui est informé du manquement d’un de ses sous-traitants à ses obligations en matière de gestion sociale doit l’enjoindre à faire cesser cette situation par lettre recommandée avec accusé de réception. 

 

Le conseil des experts VOLENTIS Entreprises

 

Pour vous assurer de la validité des pièces justificatives fournies par votre sous-traitant, relevez le numéro de sécurité présent sur l’attestation de vigilance. Vous pouvez ensuite utiliser le module de vérification des attestations mis à votre disposition par l’URSSAF.

 

Avant de conclure un contrat de sous-traitance, n’hésitez pas à interroger les experts VOLENTIS Entreprises. Ils vous conseillent et vous accompagnent dans vos démarches obligatoires afin de sécuriser votre entreprise.

 

Sources :

 

Code du travail – Articles R8222-1 à R8222-3

 

Code de la sécurité sociale – Article L133-4-5

 

Code du travail – Article L3245-2

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