17/09/2018

Suppression du crédit d’impôt apprentissage dès 2019

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel supprime le crédit d’impôt apprentissage dès le 1er janvier 2019.

 

Bénéficiaires du crédit d’impôt apprentissage

 

Cet avantage fiscal bénéficie aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition qui concluent un contrat d’apprentissage d’au moins 1 mois.

 

Il concerne les apprentis qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal à Bac+2 et qui sont en première année de leur cycle de formation.

 

Montant du crédit d’impôt apprentissage

 

Le montant de ce crédit d’impôt est calculé par année civile. Il est égal au produit de 1 600 € par le nombre moyen d’apprentis concernés par le dispositif dont le contrat a été conclu depuis au moins un mois.

 

Le montant peut, dans certains cas, être porté à 2 200 € par apprenti : travailleurs handicapés, employeur porteur du label « entreprise du patrimoine vivant », etc.

 

Imputation sur l’impôt

 

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle elle a employé des apprentis éligibles.

 

Si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, l’imputation se fait sur l’impôt dû pour l’exercice clos au cours de l’année suivante. Par exemple, si l’entreprise clôt son exercice le 30 juin de chaque année, le crédit d’impôt 2017 est imputé sur l’impôt dû pour l’exercice clos le 30 juin 2018.

 

Suppression du crédit d’impôt apprentissage

 

La suppression du crédit d’impôt apprentissage s’applique aux périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

 

Le conseil des experts VOLENTIS Entreprises

 

La suppression du crédit d’impôt apprentissage ne signe pas la fin des aides à l’embauche en contrat d’apprentissage.

 

En effet, la loi du 5 septembre 2018 crée une aide unique aux employeurs d’apprentis. Elle remplace notamment la prime régionale à l’apprentissage, l’aide à l’embauche d’un mineur pour les entreprises de moins de 11 salariés et le crédit d’impôt apprentissage.

 

Elle concerne les entreprises de moins de 250 salariés et est recentrée sur les apprentis qui préparent un diplôme de niveau Bac. Le montant et les conditions d’attribution de cette aide seront précisés par décret.

 

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Pour en savoir plus :

 

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

 

Code général des impôts – Article 244 quater G

 

BOI-BIC-RICI-10-40-20160406

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